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Les députés étaient réunis le mercredi 7 septembre 2011 pour voter le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui comprend notamment la réforme des plus-values immobilières.
S'ils ont approuvé l'amendement proposé lié au cas d'exonération des biens détenus depuis plus de 30 ans, ils ont en revanche revu l'abattement par année de détention.
Ainsi, cet abattement serait de :
- 2% par an entre la 6ème et la 17ème année,
- 4% par an entre la 18ème et la 24ème année,
- 8% par an à compter de la 25ème année incluse.
Ces mesures s'appliqueraient aux actes authentiques signés à compter du 1er février 2012.
Le projet de loi est actuellement entre les mains des Sénateurs. |
